Les aides financières

PRISES EN CHARGE : juillet 2008, à vérifier sur le site de la CAF selon votre situation familiale et financière

POUR les ENFANTS : Aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), jusqu'aux 6 ans de votre dernier enfant

·         AGED (Allocation pour la Garde d’Enfants à Domicile) : concerne les enfants nés avant le 1^er janvier 2004

Conditions d'attribution : les 2 parents doivent travailler :

-                 salarié : toucher chacun un revenu minimum de 1 122.36 € par trimestre

-                 non salarié : être affilié au régime vieillesse de la profession et être à jour de ses cotisations.

            Montants accordés : 50 % des charges sociales Urssaf plafonnées à 562 € par trimestre (187 € par mois)

Le montant pris en charge par la CAFsera versé directement à l’Urssaf, qui vous demandera de régler le solde. 

Le droit à l’Aged est ouvert à compter du 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu votre demande.

·        PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) : concerne les enfants nés, accueillis ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004

Conditions d'attribution : les 2 parents doivent travailler:

-  Salarié : toucher un revenu minimum de 374.12 € par mois si vous êtes seul, 748.24 € si vous êtes en couple.

- Non Salarié : être affilié au régime vieillesse de la profession et être à jour de ses cotisations

Vous n’avez pas à justifier d’une activité minimum, si vous êtes :

. bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé (Aah)

. au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique

. bénéficiaire du Revenu minimum d’insertion (Rmi) ou de l’Allocation de Parent Isolé (Api)

ET       

. titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion

. inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Anpe

. en formation rémunérée

. étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants)

Prise en charge partielle de la rémunération :         

                                                                Revenus  2006             

Nombre d’enfants       

      à charge               Inférieurs à           Ne dépassant pas              Supérieurs à

1 enfant                         19 225 €                   42 722 €                        42 722 €

2 enfants                       22 135 €                   49 188 €                        49 188 €

3 enfants                       25 626 €                   56 947 €                        56 947 €

4 enfants                       29 118 €                   64 706 €                        64 706 €

Age de l’enfant                      Montant mensuel de la prise en charge 

Moins de 3 ans             374.49 €                 270.37 €                       162.20 €

De 3 à 6 ans                 189.26 €                 135.21 €                        81.10 €

Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.

Prise en charge partielle des charges sociales :

50% des cotisations sociales dans la limite de : 

enfant de 0 à 3 ans         402 € par mois

enfant de 3 à 6 ans         201 € par mois

POUR LES PERSONNES AGEES et/ou DEPENDANTES :

Exonération et Aide du Conseil Général (APA)

Vous pouvez être exonéré des charges sociales patronales URSSAF si vous pouvez justifier de certaines situations :

- toucher une retraite du régime général (CNAV)

- être âgé de plus de 70 ans

- être en possession d’une carte d’invalidité justifiant que vous êtes dans l’incapacité d’accomplir seul les gestes courants de la vie quotidienne sans l’assistance d’une tierce personne.

- être âgé de plus de 60 ans et être titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension allouée au militaires invalides.

Selon votre dépendance, vous pouvez également solliciter votre assistance sociale, afin de monter un dossier de demande d'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie). Elle vous sera attribuée en fonction de vos revenus.

POUR LES SALARIES disposant d'un Comité d'Entreprise : CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Votre entreprise vous donne peut-être la possibilité de bénéficier de CESU, participant ainsi au financement d’une aide à domicile : pour une aide-ménagère, une garde d'enfants à domicile, du soutien scolaire…

Sur le même principe que les tickets restaurant, vous achetez à tarif préférentiel des CESU d’une certaine valeur faciale, qui vous servent à payer un service à domicile auprès d’une structure de services aux personnes.

Votre besoin peut être régulier ou ponctuel. La limite actuelle de l'attribution de CESU est de 1 830 € par an et par salarié.

POUR TOUS :   

Prise en charge d’heures par votre Mutuelle Habitation

L’association RELAIS FAMILLES SERVICES a signé des conventions avec des Mutuelles pour la mise en place d’interventions à votre domicile : sorties d’hospitalisation, incapacité temporaire à la suite d’un accident, d’une intervention chirurgicale, obligation de repos en cas de grossesse à risque, enfant malade…

Les interventions peuvent concerner : aide au ménage, courses, préparation de repas, aide à la personne (toilette, habillage...), garde d'enfants malades...

Un quota d’environ 30 heures peut être accordé sur une période de 4 semaines (cas général)

Déduction fiscale : montants en vigueur pour les dépenses effectuées en 2007

Chaque année, vous pouvez déduire de votre chèque d’impôts la moitié de vos dépenses plafonnée à 6 000 € (majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par personne à charge de plus de 65 ans, avec un maximum de 7 500 € par an)

Cette déduction est valable pour les sommes que vous dépensez en tant que :

- Employeur-Particulier (salaires, charges sociales et frais de gestion d'association)

- Bénéficiaire d'un Service Prestataire de la part d'une structure ayant obtenu l'Agrément Qualité.